Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Top Permis Malin, ci-après dénommée "l'Auto-école", et toute personne physique souhaitant suivre une formation de conduite, ci-après dénommée "l'Élève".

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Auto-école et de l'Élève dans le cadre de la formation dispensée par l'Auto-école.

Article 2 - Inscription

Pour s'inscrire à une formation, l'Élève doit :

1. Remplir le formulaire d'inscription en ligne ou en agence ;
2. Fournir les documents administratifs nécessaires ;
3. Régler l'acompte correspondant au forfait choisi ;
4. Signer le contrat de formation.

Article 3 - Forfaits et Tarifs

Les tarifs des forfaits sont indiqués sur le site internet et en agence. Ils incluent :

• Les heures de conduite spécifiées dans le forfait ;
• L'accompagnement à l'examen pratique (si inclus) ;
• L'utilisation du véhicule pour l'examen (si inclus) ;
• L'assurance tous risques pendant les heures de conduite.

Les frais d'inscription à l'examen du code et/ou de la conduite ne sont pas inclus dans les forfaits, sauf mention contraire.

Article 4 - Paiement

Le paiement peut s'effectuer :

• En espèces (dans la limite autorisée par la loi) ;
• Par chèque ;
• Par virement bancaire ;
• Par carte bancaire ;
• Via le CPF (Compte Personnel de Formation) pour les formations éligibles.

Un acompte de 30% du montant total du forfait est exigé à l'inscription. Le solde doit être réglé avant le début de la formation.

Article 5 - Annulation et Remboursement

Toute annulation de formation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

• Annulation plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral de l'acompte, déduction faite des frais administratifs (50€) ;
• Annulation entre 8 et 14 jours avant le début de la formation : remboursement de 50% de l'acompte ;
• Annulation moins de 7 jours avant le début de la formation : aucun remboursement.

Article 6 - Absence aux Cours

Toute absence à un cours doit être signalée au moins 24h à l'avance. En cas d'absence non prévenue, l'heure de conduite sera facturée au tarif en vigueur.

Les heures de conduite annulées moins de 24h à l'avance ne sont pas remboursables.

Article 7 - Responsabilités

L'Auto-école décline toute responsabilité en cas :

• D'accident survenu en dehors des heures de conduite encadrées par un moniteur ;
• De vol ou de dégradation du véhicule en dehors des heures de conduite ;
• De non-respect du code de la route par l'Élève pendant les heures de conduite.

Article 8 - Protection des Données

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site internet.

Article 9 - Litiges

En cas de litige, l'Élève et l'Auto-école s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis au médiateur de la consommation compétent.

Article 10 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.